Un décret modifie le fonctionnement des commissions professionnelles consultatives

Le Décret n° 2025-800 du 12 août 2025 relatif au fonctionnement des commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'État a quelque peu modifié le champ d’action de cette commission. Il introduit en effet un représentant désigné par le directeur général de France compétences, sans voix délibérative, dans la composition des commissions professionnelles consultatives (CPC) chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et leurs référentiels.

Une participation aux débats sans voter

Ce représentant participe donc aux débats, sans prendre part au vote, et est chargé d'examiner, préalablement à la tenue de la commission professionnelle consultative, les projets de création ou de révision de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat et d'émettre des observations et recommandations. France compétences s'assure, d’autre part, de la prise en compte, dans les programmes biennaux, de l'évolution des compétences et des emplois dans les secteurs d'activité couverts par la commission professionnelle consultative, en privilégiant une approche par filière. 

Ce texte clarifie, en outre, le droit d'initiative confié aux commissions paritaires nationales de l'emploi et de la formation professionnelle de branches professionnelles pour proposer la création de tout ou partie d'un projet de diplôme ou titre à finalité professionnelle.

Consulter le Décret n° 2025-800 du 12 août 2025