Une proposition de loi pour un parcours de soin spécifique aux victimes de violences sexuelles

Stress post‑traumatique, syndromes dissociatifs, dépressions sévères, conduites addictives, troubles somatiques chroniques, mais aussi surexposition aux agressions sexuelles, au viol et aux violences conjugales…, les conséquences des violences sexuelles faites aux enfants et aux femmes sont multiples et, sans prise en charge adéquate, se prolongent, voire s’aggravent, toute au long de la vie des victimes. Et ces conséquences – sur-consultations, hospitalisations psychiatriques, traitements au long cours –  ont un coût : 9,7 milliards d’euros par an, selon le rapport de la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux Enfants (CIIVISE), «Le coût du déni», de 2023. Le document soulignait à l’époque que «l’absence de prise en charge du psychotraumatisme est la cause principale de ces conséquences à long terme.»

Si les mouvements #MeToo en 2017 et #MeTooInceste en 2021 ont provoqué une prise de conscience au sein de la société et des pouvoirs publics, et si, depuis 20 ans, des mesures pour renforcer la répression pénale, la question des soins qui doivent suivre ces violences sexuelles et incestueuses a été largement délaissée. «Et pourtant : chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles. 94 000 femmes sont victimes de viol ou de tentative de viol. 213 000 femmes subissent des violences conjugales. Les victimes ont parlé. L’État, lui, n’a rien changé.»

Une prise en soin qui fait défaut

Ces chiffres, c’est Gabrielle Cathala, députée insoumise, qui les rappelle dans les motifs de sa proposition de loi (PPL) visant à créer un parcours de soins pour les victimes de violences sexistes et sexuelles, qu’elle a déposée auprès de l’Assemblée nationale le vendredi 27 mars 2026. «Que propose‑t‑on concrètement à ces femmes et à ces enfants ? La réponse est : presque rien. Pas de parcours de soins. Pas de prise en charge du psychotraumatisme. Pas même un repérage systématique des violences par les professionnels de santé», y martèle-t-elle notamment. Elle évalue à 10 à 13 ans le temps qu’il faut en moyenne aux victimes pour accéder à un suivi spécialisé, et à 8 professionnels de santé sur 10 qui ne parviennent pas à faire le lien entre l’état de santé de leurs patients et de potentielles violences subies. En cause : des structures publiques saturées, un coût des soins prohibitif (90 euros la séance de thérapie en psychotraumatisme), des professionnels formés au psychotraumatisme complexe en nombre dérisoire…

Repérage, formation, prise en charge... Une loi en 5 articles

L’objectif de la proposition de loi entend ainsi créer un parcours de soin spécifique en psychotraumatisme pour accompagner ces victimes «du continuum des violences sexistes et sexuelles.» Le premier article ajoute pour les professionnels de santé une mission de santé publique à celles qui existent déjà, soit «la participation à des actions de repérage et de dépistage des violences sexuelles.»

Le second instaure ainsi «un repérage systématique des violences sexistes et sexuelles par l’ensemble des professionnels de santé, afin que les victimes soient identifiées et orientées vers les soins» en modifiant l’alinéa de l’article L. 160‑14 du Code de la sécurité sociale dédié au soins à donner aux mineurs victimes de viol : suppression du terme «mineur» et ajout des termes «dont le parcours de soins relatif aux conséquences sur la santé globale et aux conséquences du psychotraumatisme des violences sexuelles subies pendant l’enfance». Il prévoit également la prise en charge intégrale des frais de soins spécialisés en psychotraumatisme, jusqu’à 33 séances par an.

L’article 3 est consacré à la formation des professionnels de santé. «La formation initiale et continue de tous les professionnels de santé ainsi que des professionnels du secteur médico‑social comprend des enseignements spécifiques dédiés à la prévention et à la prise en charge des infractions sexuelles», ainsi qu’au respect du consentement des personnes et à l’identification et au signalement des situations de violences commises à l’encontre des patients au sein de la famille ou par des professionnels de santé dans l’exercice de leurs fonctions.

L’article 4 modifie quant à lui l’article L541-1 du code de l’éducation, qui porte sur les visites médicales par la médecine scolaire, afin de rendre annuelles les visites de dépistage et de prévention, organisées dès la première année de maternelle, et d’y ajouter la notion de repérage de toute forme de violence «par le questionnement systématique de l’enfant en utilisant un vocabulaire et des tests adaptés à l’âge des enfants.» L’article 5, enfin, entend sécuriser le financement de ces mesures. «Soigner un enfant victime, c’est prévenir les violences de demain. Soigner une femme victime de viol, c’est refuser que le traumatisme dévaste sa santé pendant des décennies. Soigner une femme victime de violences conjugales, c’est lui donner les moyens réels de sa reconstruction», conclut la députée.