Une nouvelle plateforme de signalement des évènements sanitaires indésirables

Le ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées a publié l’Arrêté du 26 mars 2026 modifiant l'arrêté du 27 février 2017 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel. L'Agence des systèmes d'information partagés de santé est ainsi remplacée par un groupement d'intérêt public chargé du développement des systèmes d'information de santé partagés et de sa mise en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au règlement européen* relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. 

Ce groupement a la charge de promouvoir et recueillir le signalement d'évènements sanitaires indésirables, de cas de maladies à signalement obligatoire ou d'incidents graves de sécurité des systèmes d'information. Le cas échéant, il met à la disposition du public et des professionnels un service d'information sur les vigilances, les déclarations et de manière générale sur la veille et la sécurité sanitaire.

Des modalités de déclaration au traitement des signalements

Il a également pour mission d'orienter le public, les professionnels de santé, les professionnels des secteurs sanitaire et médico-social ainsi que les industriels et autres professionnels vers le formulaire permettant de déclarer l'évènement sanitaire indésirable constaté ou vers le formulaire destiné à recueillir les déclarations d'évènements sanitaires indésirables et relevant de la compétence des agences régionales de santé (ARS), ou vers le formulaire permettant de déclarer l'incident grave de sécurité des systèmes d'information.

Il devra enfin transmettre les signalements ainsi déclarés aux professionnels chargés de leur traitement ou évaluation, assurer l'information des déclarants sur le traitement de leur déclaration et, s'il s'agit de professionnels de santé, de mettre à leur disposition un espace personnel comprenant un historique de leurs déclarations et permettre aux professionnels chargés du traitement ou de l'évaluation des signalements et aux déclarants d'échanger afin de compléter un signalement.

Accédez à l'Arrêté du 26 mars 2026 ICI.

*Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016