Fin de vie : il faut une clause de conscience "explicite" dans la loi

Ils parlent d’une même voix pour «rappeler les garanties et repères essentiels qui doivent structurer les débats parlementaires en cours sur les propositions de lois relatives à la fin de vie.» Dans un communiqué commun, les Ordres des médecins et des infirmiers posent trois conditions indispensables à la future loi sur la fin de vie. En premier lieu, celle-ci doit «prévoir une clause de conscience explicite et spécifique au médecin et à l'infirmier amenés à être sollicités pour participer à une procédure d'aide à mourir», qui serait garante de leur indépendance. Chaque professionnel doit avoir la possibilité de la faire valoir à n’importe quelle étape du parcours, et ce, «quels que soient [leurs] mode ou lieu d’exercice.» L’Article 14 de l'actuel projet de loi est bel et bien dédié à la clause de conscience, mais il stipule simplement que «le professionnel de santé qui ne souhaite pas participer à ces procédures doit, sans délai, informer de son refus la personne ou le professionnel le sollicitant et leur communiquer le nom de professionnels de santé disposés à participer à la mise en œuvre de ces procédures.»

Quant à ceux qui accepteraient de participer à une telle procédure, il faut leur garantir «un dispositif de protection juridictionnel spécifique.» Enfin, ils demandent la suppression du «délit d’entrave», arguant qu’il ne saurait s’appliquer ni aux médecins ni aux infirmiers «qui seraient amenés à déclarer un patient inéligible à l’aide à mourir ni aux professionnels qui feraient valoir leur clause de conscience.»

Ils visent ici l’Article 17 du texte actuel sur la fin de vie, qui punit notamment de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait «d’empêcher ou de tenter d’empêcher de pratiquer ou de s’informer sur l’aide à mourir par tout moyen» par la transmission d’allégations induisant intentionnellement en erreur «dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales de l’aide à mourir.»

Les soins palliatifs, une priorité

La loi sur l’aide à mourir est de retour dans les débats parlementaires. Fin janvier, le Sénat s’en est emparé et en a supprimé les notions de «droit à l’aide à mourir» et d’ «affection grave et incurable», qui figuraient parmi les critères d’accès à la procédure. Plusieurs associations s’étaient inquiétées de ses potentiels dérives, la rédaction du texte entraînant un risque de confusion entre geste thérapeutique et le fait de donner la mort. Depuis, le projet de loi est retourné entre les mains des députés qui ont rétabli, mercredi 5 février, un droit à mourir en commission des affaires sociales.

Le texte constitue toutefois un diptyque avec un autre projet de loi plus consensuel portant, lui, sur les soins palliatifs. Il s’agit de la priorité absolue, insistent les Ordres des médecins et des infirmiers. Il faut une «véritable politique nationale», qui garantisse «le déploiement d’équipes de soins palliatifs dans tous les départements, ainsi que la création et la montée en charge de maisons d’accompagnement et de soins palliatifs, adaptés aux besoins des patients et de leurs proches.» On estime actuellement que seuls 50% des besoins dans ce champ du soin sont couverts sur l’ensemble du territoire. La stratégie nationale présentée en avril 2024 par le gouvernement prévoyait 30 mesures pour améliorer la prise en charge, dont la création de maisons d’accompagnement pour les patients stabilisés ne souhaitant pas rester à domicile, la création de 15 nouvelles équipes mobiles de soins palliatifs, ou encore le développement des coopérations entre médecins et infirmiers. «Le médecin et l’infirmier doivent "accompagner le mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage"», concluent les deux Ordres qui, citant le code de déontologie médicale, rappellent que ces professionnels ne peuvent «provoquer délibérément la mort.»

L'examen en deuxième lecture du projet de loi par les députés débutera le 16 février prochain.