Levée de bouclier contre le contrat territorial des secours d'urgence

La disposition du projet de loi de décentralisation relative au contrat territorial des secours d’urgence, qui prévoit de placer la coordination entre Samu, sociétés d’ambulances privées et services départementaux d’incendie et de secours (SDIS) sous l’autorité du préfet, suscite une levée de boucliers unanime chez les professionnels de santé et leurs représentants. «L'article consacré à ce dispositif ne doit pas figurer dans le projet de loi de décentralisation», se sont insurgées lundi 20 avril plusieurs fédérations et organisations*, dont la Fédération hospitalière de France (FHF), Samu-Urgences de France, la Conférence des présidents de CME, et l’InterSyndicale nationale des internes (ISNI), dans un communiqué commun. Elles y alertent les pouvoirs publics sur «les risques majeurs que ferait peser cette mesure sur l’organisation des secours et des soins». Ceux d’une désorganisation des services et d’une dilution des responsabilités, qui nuiraient in fine à la qualité et à la sécurité des soins.

Une plateforme unique pour le 15 et le 18

Issu du rapport Beauvau de la sécurité civile, publié en septembre, le projet de loi sur la décentralisation prétend «renforcer l’État local, articuler son action avec les collectivités et sécuriser les décideurs publics» ; annoncé en grande pompe par le Premier ministre, Sébastien Lecornu, lors de son discours de politique générale, il n’acte en réalité qu’un accroissement du rôle et du pouvoir des préfets. Dont sur la gestion des soins d’urgence. Le contrat territorial des secours d’urgence tant décrié fait craindre le transfert de la mission de régulation aux SDIS – et donc à des personnels non médicaux – en en dépouillant, de fait, les urgentistes. Il prévoit en effet la création d’une plateforme unique de régulation à la fois pour le 15 – numéro d’urgence géré par le Samu – et pour le 18 – géré, lui, par les pompiers. Dans le même temps, la signature du contrat territorial ne serait soumis qu'à l'autorité unique du préfet.

Samu et SDIS en opposition

La mesure fait l’objet d’une demande forte de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France et de l’Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des services d’incendie et de secours. Qui avancent les arguments présentés dans le rapport Beauvau : face aux carences ambulancières croissantes, aussi bien publiques que privées, les sapeurs-pompiers sont de plus en plus sollicités dans la prise en charge pré-hospitalière. Celle-ci représenterait désormais 80% des interventions des sapeurs-pompiers. Le contrat territorial ne «remet pas en cause la régulation médicale» ni la complémentarité des acteurs, écrivaient ainsi les deux organisations début mars. «Il ne s’agit ni d’une prise de pouvoir, ni d’une remise en cause des compétences de quiconque, mais bien de créer, à travers ce contrat, un outil de coordination au service de l’efficacité collective.»

Mais le point de vue des professionnels de santé est radicalement différent. Dans une lettre ouverte datée du 12 mars et adressée à Sébastien Lecornu, les mêmes fédérations et organisations s’érigeaient déjà contre la disposition. Elles y dénonçaient l'intention «de confier la gestion opérationnelle» des secours d’urgence à «des acteurs non médicaux». «On est face à une volonté de prise de pouvoir du ministère de l’Intérieur et notamment la Sécurité civile et les sapeurs-pompiers», réagissait alors le docteur Yann Penverne, président de Samu Urgences de France. Des inquiétudes – et une colère – qui n’ont visiblement pas été entendues. Et qui méritaient d’être à nouveau martelées : l’article relatif à ce contrat territorial ne doit pas faire partie du projet de loi, plaident les organismes dans leur courrier du 20 avril, appelant à l’organisation d’un «véritable travail de fond, concerté et responsable» et «engagé au service de la qualité et de la sécurité des soins pour toutes et tous.»

*la Fédération hospitalière de France, Samu-Urgences de France, la Conférence des présidents de commission médicale (CME) des centres hospitaliers spécialisés, la Conférence des présidents de CME de CHU, le Conseil national de l'urgence hospitalière, la Société française de médecine d’urgence, la Conférence des directeurs généraux de CHU, l'Association nationale des centres d'enseignement des soins d'urgence, la Conférence des doyennes et doyens des facultés de médecine, la sous-section médecine d'urgence du Conseil national des universités, le Conseil national professionnel de médecine d'urgence, la Conférence des présidents de CME de centres hospitaliers, l'Intersyndicale nationale des internes, l'Association française des assistants de régulation médicale, la Conférence des directeurs de centres hospitaliers, la Chambre nationale des services ambulanciers, la Fédération nationale de la mobilité sanitaire.